Clarté avant le rendez-vous
Vous recevez des indications pratiques sur le déroulement et les éléments à préparer.
Formalité officielle
Service d'assermentation
Une formalité officielle. Un accompagnement clair. En personne ou à distance.
Vous devez prêter serment ou faire une affirmation solennelle pour un document ? INACAN Service Inc. vous accompagne sur rendez-vous pour réaliser cette formalité de manière claire, structurée et professionnelle, en personne ou à distance lorsque les conditions applicables le permettent.
Commissaire à l'assermentation
Sur rendez-vous uniquement
Avant de réserver : ayez sous la main le document, le nom de l'organisme qui le recevra, le pays ou la province où il sera utilisé et ses instructions. Cela permet d'éviter un rendez-vous inutile.
Nos engagements
Pourquoi choisir INACAN ?
Service en personne et à distance
La visioconférence peut être utilisée lorsque la prestation à distance est permise et compatible avec le document.
Approche humaine
Une démarche administrative peut être stressante. Nous privilégions un service simple, respectueux et compréhensible.
Compréhension des parcours
Notre expérience de l'accompagnement des nouveaux arrivants nous aide à comprendre le contexte administratif de nombreuses demandes, sans confondre assermentation et conseil réglementé en immigration.
Limites expliquées clairement
Si votre besoin relève d'un notaire, d'un avocat, d'une copie certifiée, d'une apostille ou d'un autre professionnel, nous vous l'indiquons.
Définition
Qu'est-ce que l'assermentation ?
L'assermentation est une formalité par laquelle une personne prête serment ou fait une affirmation solennelle devant une personne autorisée. Le commissaire reçoit cette déclaration et accomplit les formalités liées au serment.
Le commissaire ne mène pas une enquête sur les faits déclarés et ne garantit pas que le contenu du document est exact. La personne qui prête serment demeure responsable de sa déclaration.
À retenir : le commissaire reçoit le serment. Le déclarant demeure responsable du contenu de sa déclaration. L'organisme destinataire détermine les exigences auxquelles le document doit répondre.
Une formalité encadrée, réalisée en toute simplicité
Documents concernés
Quels documents ou situations peuvent nécessiter une assermentation ?
Selon le document et les exigences de l'organisme destinataire, une prestation de serment peut notamment concerner :
- les déclarations sous serment et déclarations solennelles ;
- les affidavits lorsque le serment est requis ;
- les déclarations de faits ;
- certains formulaires administratifs ;
- certaines déclarations familiales ou personnelles ;
- certains documents liés à l'immigration ou à l'établissement ;
- certaines déclarations destinées à un organisme public, une institution, un assureur ou une autre autorité ;
- certains documents professionnels ou administratifs exigeant expressément un serment.
Important : cette liste donne des exemples et ne signifie pas que tous ces documents doivent toujours être assermentés. Vérifiez les instructions de l'organisme destinataire avant de réserver.
Deux services distincts
Assermentation et immigration : ne pas confondre
Certains dossiers d'immigration ou d'établissement peuvent comporter une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle. INACAN peut recevoir le serment lorsque le document, le lieu de la prestation, l'étendue de la commission et les exigences de l'autorité destinataire le permettent.
| Service d'assermentation | Conseil / représentation en immigration |
|---|---|
| Recevoir le serment ou l'affirmation et compléter les formalités permises. | Analyser l'admissibilité, recommander une stratégie réglementée ou représenter un client dans une procédure d'immigration. |
Ces services sont distincts. Lorsqu'un conseil juridique ou réglementé est nécessaire, le client doit consulter un professionnel autorisé.
Le déroulement
Comment ça fonctionne ?
Choisissez votre service
Sélectionnez « en personne » ou « à distance » et indiquez le nombre de documents ou de serments prévus.
Transmettez les informations utiles
Type de document, organisme destinataire et lieu d'utilisation. Si un examen préalable est nécessaire, INACAN vous indique le canal approprié.
Choisissez la date et l'heure
Réservez votre plage horaire et fournissez vos coordonnées.
Participez à la séance
Le commissaire reçoit votre serment ou votre affirmation solennelle et vous fait signer selon la procédure applicable.
Finalisation
Le document est complété et remis ou transmis selon le mode convenu et les exigences applicables.
Tarification transparente
En personne 45 $ | À distance 50 $
L'acte d'assermentation est identifié séparément des services complémentaires qui peuvent être offerts autour du rendez-vous.
Option 1 — En personne
- Assermentation / réception du serment Acte d'assermentation. 5,00 $ / serment
- Analyse administrative préalable Lecture pratique du document et des instructions fournies; repérage des éléments nécessaires au rendez-vous. Ne constitue pas un avis juridique. 20,00 $
- Accompagnement et explications Explication du déroulement et préparation pratique du rendez-vous. 10,00 $
- Gestion administrative Organisation du rendez-vous, traitement administratif et remise du document selon le mode convenu. 10,00 $
Total indicatif — 1 serment
45,00 $
Prendre rendez-vous
Option 2 — À distance
- Assermentation / réception du serment Acte d'assermentation. 5,00 $ / serment
- Analyse administrative préalable Lecture pratique du document et préparation du rendez-vous à distance. Ne constitue pas un avis juridique. 20,00 $
- Organisation de la visioconférence Coordination et tenue de la séance technologique. 15,00 $
- Gestion électronique et transmission Finalisation administrative et transmission électronique selon le mode convenu. 10,00 $
Total indicatif — 1 serment
50,00 $
Prendre rendez-vous
Bon à savoir : au Québec, le commissaire peut demander un maximum de 5,00 $ par serment reçu — ce montant reste clairement identifiable. Les autres montants correspondent à des services distincts et ne sont pas présentés comme des frais légaux d'assermentation. Pour plusieurs serments pendant le même rendez-vous, 5,00 $ s'applique à chaque serment ; des frais complémentaires additionnels ne sont ajoutés que lorsqu'un service distinct supplémentaire est réellement rendu et annoncé avant la réservation.
Bien se préparer
Assermentation à distance, conditions et documents requis
L'assermentation à distance
Lorsque la prestation à distance est permise, la séance se déroule par visioconférence. Le moyen technologique doit permettre au commissaire et au déclarant de se voir et de s'entendre simultanément et de voir le document concerné, tout en préservant l'intégrité et la confidentialité des documents partagés.
Une conversation uniquement téléphonique n'est pas une assermentation à distance valide. L'envoi du document par courriel peut faire partie du processus, mais ne remplace jamais la prestation de serment.
À prévoir : un appareil avec caméra et microphone, une connexion Internet stable, un endroit calme et suffisamment privé, le document accessible pendant la séance et les instructions de l'organisme destinataire. Une pièce d'identité gouvernementale valide peut être demandée comme élément pratique d'identification du déclarant.
Les conditions à respecter
Avant de prendre rendez-vous, le demandeur doit :
- avoir un document nécessitant réellement une assermentation ;
- avoir pris connaissance du contenu du document et s'assurer que les renseignements qui y figurent sont exacts ;
- être en mesure de comprendre le contenu du document et de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle ;
- présenter une pièce d'identité gouvernementale valide ;
- ne pas avoir déjà signé le document, lorsque la signature doit être apposée en présence du commissaire ;
- vérifier auprès de l'organisme destinataire que l'assermentation par un commissaire est acceptée.
Le commissaire peut refuser une assermentation lorsque le document ne respecte pas les exigences applicables, comporte des irrégularités importantes ou lorsque la personne n'est pas en mesure d'exprimer librement sa volonté. (Gouvernement du Québec)
Les documents requis
1. Le document à assermenter
Le document complet doit être transmis avant le rendez-vous lorsque cela est demandé, idéalement en format PDF. Il doit être lisible et suffisamment complet pour permettre au commissaire de procéder à l'assermentation.
2. Une pièce d'identité gouvernementale valide
Exemples : permis de conduire, carte d'assurance maladie, passeport, certificat de naissance ou autre pièce d'identité gouvernementale acceptable. Le commissaire vérifie l'identité, mais ne conserve pas de copie de la pièce d'identité. (Gouvernement du Québec)
Trois réalités différentes
Assermentation, copie certifiée et apostille : ne pas confondre
Assermentation
Le déclarant prête serment ou fait une affirmation solennelle.
Copie certifiée conforme
Une autorité habilitée atteste qu'une copie reproduit fidèlement un original.
Apostille / légalisation
Formalité distincte pouvant être requise pour l'utilisation internationale de certains documents.
Le commissaire à l'assermentation n'est pas, du seul fait de cette fonction, autorisé à certifier une copie conforme. Un timbre ou cachet portant les informations du commissaire peut être utilisé, mais le Gouvernement du Québec indique qu'un timbre n'est pas obligatoire et n'ajoute pas à la validité de l'assermentation.
Questions fréquentes
Vous vous demandez peut-être…
Oui, lorsque les conditions applicables sont respectées et que le commissaire peut offrir le service à distance.
Non. Le courriel peut servir à transmettre un document, mais la prestation de serment doit réellement avoir lieu.
Lorsque la signature doit être faite en présence du commissaire, attendez la séance avant de signer.
Non. Le déclarant demeure responsable du contenu de sa déclaration.
Pas simplement en qualité de commissaire à l'assermentation. Suivez les instructions de l'organisme destinataire pour savoir qui peut certifier la copie.
Possiblement, lorsque le document exige une prestation de serment et que la commission et les exigences applicables le permettent. Cela ne remplace pas un conseil réglementé en immigration.
Cela dépend de l'étendue exacte de la commission, du lieu où vous vous trouvez et des exigences de l'organisme destinataire. Ces éléments doivent être vérifiés avant la confirmation.
Non. Une apostille, une légalisation, une traduction ou une autre formalité peut être requise.
Le serment est facturé au maximum 5 $ par serment. Lorsque vous choisissez des services complémentaires distincts d'INACAN, leur prix est affiché séparément avant la réservation : 45 $ en personne, 50 $ à distance pour un rendez-vous comprenant un serment et les services complémentaires indiqués.
Votre préparation
Avant de prendre rendez-vous
- J'ai le document à faire assermenter.
- Je connais l'organisme qui recevra le document.
- J'ai vérifié qu'une assermentation est demandée.
- Pour une séance à distance, j'ai vérifié que ce mode est accepté.
- Je sais où le document sera utilisé.
- Je n'ai pas signé à l'avance si la signature doit être faite devant le commissaire.
- J'ai vérifié si une copie certifiée, une traduction, une apostille ou une légalisation est également requise.
Besoin de faire assermenter un document ?
Vous connaissez déjà les exigences de l'organisme destinataire ? Réservez votre rendez-vous. Vous avez un doute ? Communiquez d'abord avec INACAN en précisant le type de document, l'organisme destinataire et le lieu où le document sera utilisé.
Avis important : INACAN Service Inc. offre un service de commissaire à l'assermentation dans les limites de la commission détenue par la personne qui reçoit le serment et des règles applicables. Le service d'assermentation ne constitue pas un service juridique ou notarial et ne constitue pas, à lui seul, un service de conseil ou de représentation réglementé en immigration. Le commissaire ne certifie pas les copies conformes du seul fait de sa fonction, ne garantit pas l'exactitude des faits déclarés et ne garantit pas l'acceptation du document par l'organisme destinataire. Le client demeure responsable de vérifier les exigences de l'autorité qui recevra le document.