1. Notre engagement

INACAN SERVICE INC. (« INACAN », « nous ») accorde de l’importance à la protection des renseignements personnels. Cette politique explique les renseignements que nous pouvons recueillir, les raisons de leur utilisation, les situations dans lesquelles ils peuvent être communiqués et les moyens de nous joindre. Elle s’applique aux visiteurs de https://inacan.ca et aux personnes qui utilisent nos formulaires, demandent un rendez-vous ou sollicitent une prestation. Les pratiques doivent être vérifiées et adaptées aux outils réellement utilisés avant publication.

2. Responsable et coordonnées

INACAN SERVICE INC.
Courriel : info@inacan.ca
Téléphone : +1 819-213-9793
Site : https://inacan.ca/
Responsable de la protection des renseignements personnels : [NOM ET FONCTION À CONFIRMER].

3. Renseignements susceptibles d’être recueillis

Selon votre demande et le service utilisé, nous pouvons recueillir : identité et coordonnées (nom, courriel, téléphone, pays ou région de résidence) ; informations communiquées pour comprendre la demande (objectifs d’installation ou d’intégration, situation familiale pertinente, parcours scolaire ou professionnel) ; informations de rendez-vous, prestation et suivi administratif ; données de transaction et de facturation nécessaires ; renseignements strictement nécessaires à une demande d’assermentation ; données techniques (adresse IP, navigateur, connexion, cookies et navigation), selon les outils effectivement activés.

4. Précautions lors de l’envoi

Ne transmettez pas de passeport, de pièce d’identité ni de document sensible dans un formulaire de premier contact, sauf instruction explicite utilisant un canal approprié et sécurisé.

5. Finalités

Les renseignements peuvent servir à répondre aux demandes et orienter vers les services pertinents ; organiser les rendez-vous et prestations ; assurer le suivi administratif ; traiter les paiements et la facturation ; protéger le Site, prévenir les abus et gérer les incidents ; respecter les obligations légales ; envoyer des actualités ou offres promotionnelles lorsque le consentement requis a été obtenu.

6. Consentement

Nous recueillons et utilisons les renseignements sur la base de votre demande, de la prestation sollicitée, de votre consentement lorsqu’il est requis et/ou d’une autre base autorisée par la loi applicable. Les formulaires doivent expliquer la finalité de la collecte et renvoyer vers cette politique. Le consentement aux communications promotionnelles doit être distinct, facultatif et non coché par défaut. Vous pouvez vous désabonner ou écrire à info@inacan.ca. Le retrait d’un consentement peut limiter un service lorsque les renseignements sont nécessaires à celui-ci.

7. Prestataires et tiers

INACAN ne vend pas les renseignements personnels. Certains renseignements peuvent être traités par des prestataires nécessaires aux services : hébergement, formulaires, réservation, paiement, courriels, maintenance ou sécurité. La liste réelle des prestataires, leurs rôles et les catégories de renseignements traitées doivent être ajoutés après vérification. Nous pouvons également communiquer des renseignements lorsque la loi l’exige ou le permet.

8. Traitement à l’extérieur du Canada

Certains fournisseurs peuvent stocker ou traiter des renseignements à l’extérieur du Canada.

9. Conservation et suppression

Nous conservons les renseignements pendant la durée nécessaire aux finalités annoncées, sous réserve des obligations légales ou administratives applicables. Ils sont ensuite supprimés, détruits de façon sécurisée ou anonymisés lorsque cela est approprié et permis. Les durées par catégorie — demandes sans suite, dossiers clients, factures, rendez-vous, assermentation et consentements — restent à définir et valider par INACAN.

10. Sécurité

INACAN doit mettre en œuvre des mesures adaptées à la sensibilité des renseignements, telles que la limitation des accès, les connexions sécurisées, les mises à jour, les sauvegardes et des procédures de gestion des incidents. Les mesures annoncées doivent correspondre aux dispositifs réellement déployés. Aucun système ne peut être garanti comme totalement sûr.

11. Vos droits

Selon les lois applicables, vous pouvez demander l’accès à certains renseignements vous concernant, leur correction, le retrait d’un consentement ou l’exercice d’autres droits prévus par la réglementation. Écrivez à info@inacan.ca en précisant votre demande. Une vérification raisonnable de votre identité peut être nécessaire.

12. Cookies et technologies similaires

Le Site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement et, si les outils correspondants sont activés, des cookies de mesure d’audience ou de marketing. Les fournisseurs, finalités, catégories et durées doivent être confirmés par un audit technique. Lorsque la loi l’exige, les cookies non essentiels ne doivent être activés qu’après le choix de l’utilisateur. Un mécanisme de gestion des préférences doit être installé si nécessaire.

13. Mineurs et liens externes

Si une demande concerne un mineur, les règles applicables de consentement et de protection doivent être respectées. Le Site peut contenir des liens vers des services tiers soumis à leurs propres politiques ; consultez-les avant de leur transmettre des renseignements.

14. Modifications et contact

Cette politique peut être mise à jour pour refléter l’évolution des services, des outils ou des exigences légales. Questions ou demandes : info@inacan.ca | +1 819-213-9793.

Annexe — Mentions courtes pour les formulaires

Contact

« Les renseignements transmis servent à répondre à votre demande. Consultez notre Politique de confidentialité pour en savoir plus. »

Pré-évaluation

« Les renseignements transmis servent à comprendre votre demande et, le cas échéant, à vous orienter vers une prestation d’information ou d’accompagnement. Ce formulaire ne constitue pas une consultation juridique ni une évaluation réglementée de votre admissibilité à l’immigration. »

Réservation

« Les renseignements de réservation servent à organiser le rendez-vous, communiquer avec vous et gérer la prestation choisie. Consultez la Politique de confidentialité et les conditions de réservation applicables. »

Assermentation

« Les renseignements fournis servent à examiner la demande et à organiser l’assermentation dans les limites des pouvoirs applicables. Ne transmettez pas de pièce d’identité avant d’avoir reçu des instructions sur un canal sécurisé. »

Communications promotionnelles

« J’accepte de recevoir par courriel les actualités, ressources, événements et offres d’INACAN SERVICE INC. Je peux retirer mon consentement à tout moment. Cette case doit être distincte, facultative et non précochée. »